Procédures collectives
Sauvegarde
Redressement judiciaire
Une procédure de redressement judiciaire est ouverte, lorsqu'une entreprise est en cessation des paiements, c'est à dire dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Son but est de "permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif" (article L.631-1 du code de commerce).
Le principe est qu'au jour où la procédure est ouverte, toutes les dettes sont gelées. Les nouvelles dettes doivent être payées normalement, celles antérieures au jugement d'ouverture seront payées dans le cadre d'un plan de redressement, qui s'étalera sur plusieurs années pour donner un nouveau souffle à l'entreprise.
Liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire est synonyme de la fin de l'entreprise. Elle est ouverte contre l'entreprise en état de cessation des paiements, et dont le redressement est manifestement impossible. Plusieurs issues s'offrent au tribunal, celle de mettre fin à l'activité de l'entreprise, celle de céder ses droits et ses biens globalement, ou séparément (article L.640-1 du code de commerce). voir TC Rennes