Procédures collectives

Sauvegarde

La procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle ne peut être ouverte que sur demande d'une personne qui justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter (article L.620-1 du code de commerce). L'entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements pour bénéficier d'une procédure de sauvegarde.

voir tribunal C Rennes


Redressement judiciaire

Une procédure de redressement judiciaire est ouverte, lorsqu'une entreprise est en cessation des paiements, c'est à dire dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Son but est de "permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif" (article L.631-1 du code de commerce).
Le principe est qu'au jour où la procédure est ouverte, toutes les dettes sont gelées. Les nouvelles dettes doivent être payées normalement, celles antérieures au jugement d'ouverture seront payées dans le cadre d'un plan de redressement, qui s'étalera sur plusieurs années pour donner un nouveau souffle à l'entreprise.   

Voir ici TC Rennes


Liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire est synonyme de la fin de l'entreprise. Elle est ouverte contre l'entreprise en état de cessation des paiements, et dont le redressement est manifestement impossible. Plusieurs issues s'offrent au tribunal, celle de mettre fin à l'activité de l'entreprise, celle de céder ses droits et ses biens globalement, ou séparément (article L.640-1 du code de commerce). voir TC Rennes