Prévention des difficultés par le TC
Le mandat ad hoc
Objectif ou intérêt: Bénéficier des conseils d’un spécialiste
Votre entreprise traverse une période critique Le mandat ad hoc est une assistance informelle et confidentielle qui, à votre demande, peut vous être proposée.
Suite à votre sollicitation expresse, le Président du tribunal de commerce peut désigner une personne, appelée mandataire ad hoc, connaissant bien le monde de l’entreprise pour vous accompagner sur une durée limitée (examen de la situation de l’entreprise, négociations avec les partenaires financiers, les créanciers, les fournisseurs…).
Le mandat ad hoc vous permet ainsi de conserver la direction complète de votre entreprise tout en vous appuyant sur les conseils d’un spécialiste qui vous aidera dans le cadre d’une mission adaptée à votre situation.
Il s’agit d’une procédure de prévention discrète, sans publication dans un registre public et avec obligation de confidentialité pour le mandataire ad hoc et les créanciers. suite
La conciliation
Objectif ou intérêt: Parvenir à un accord avec vos créanciers.
Votre entreprise a une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible mais n’est pas en état de cessation de paiements depuis plus de 45 jours. Faisant suite à votre demande adressée au tribunal de commerce, le Président peut désigner une personne appelée conciliateur. Sa mission sera de favoriser la conclusion entre vous-même et vos principaux créanciers d’un accord amiable (délais de paiements, remise de dettes, accord avec les banques...). La conciliation peut vous permettre de reporter ou d’échelonner vos dettes tout en conservant la direction complète de votre entreprise. Vous pouvez demander à tout moment qu’il soit mis fin à cette procédure.