Déclaration obligatoire des biens immobiliers 2023

Cher(e)s ami(e)s

Même à la retraite nous avons encore des obligations : en effet tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, de biens immobiliers à usage d’habitation en 2023 sont soumis à une nouvelle obligation déclarative à effectuer impérativement avant le 1er juillet 2023.

Ils doivent déclarer l’occupation de leurs logements (résidence principale, secondaire, bien locatif ou vacant) via le site impots.gouv.fr-rubrique immobiliers ou se rendre directement à leur centre des impôts fonciers.

Qui est concerné ? :

• - les propriétaires indivis ;
• - les usufruitiers ;
• - les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ;

Les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-affichées sur le site afin de faciliter cette nouvelle démarche déclarative. Il y a lieu de les vérifier voire de les compléter.
Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
En cas de non déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.

NB : la procédure est simple mais peut être longue !

Pierre HODMON